CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Loi n°92-1442 DU 31/12/1992 – Applicable au 1^er juillet 1993)

I – PREAMBULE

Pour chaque prothèse DMSM à réaliser, un bon de commande dûment rempli doit être remis au LABORATOIRE DUFFAR avec, les empreintes, dans le cas d’une demande d’usinage, d’un fichier, celui-ci dûment réalisé.

L’acceptation des modèles ou empreintes par le LABORATOIRE DUFFAR vaut l’engagement d’exécution par ce dernier, sans être tenu pour autant responsable des distorsions et tirages. Toute contestation sur l’ajustage d’une prothèse ne pourra être jugée autrement que sur le modèle réalisé au cabinet ou à défaut au laboratoire.

Le refus de l’acheteur à un essayage de contrôle supplémentaire engage sa responsabilité sur les éventuelles conséquences financières ou autres, consécutives à ce refus.

Les modifications éventuelles pour des causes n’incombant pas au LABORATOIRE DUFFAR, seront supportées par l’acheteur et facturées à ce dernier en fonction de leur coût.

Les présentes conditions de ventes ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L.441-9 du code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente sui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le laboratoire.

De plus, conformément à l’article 3A-12-06 n°125 du 25 juillet 2006 du bulletin officiel de la Direction des Impôts les laboratoires donnant à sous-traiter, devront justifier que cette opération est effectuée dans le prolongement de la commande d’un praticien et sur la base des spécifications techniques utiles à la réalisation de cette opération.

II – COMMANDE DU DISPOSITIF MEDICAL SUR MESURE

Le bon de commande doit comporter le cachet de l’acheteur et préciser la nature de la prothèse à réaliser, la référence ou code patient, la date de livraison souhaitée et toutes observations utiles à la bonne exécution du DMSM.

Pour les prothèses sur implant il est impératif d’indiquer : marque de l’implant, version, référence, type de connexion, si encode référence exacte de la vis de cicatrisation, copie de la radiographie du scanbody en face montrant la morphologie osseuse (profileur d’os).

III – LIVRAISON

Sauf conditions particulières « express » propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse donnée par l’acheteur, dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le laboratoire d’une commande en bonne et due forme. Les risques éventuels de vol ou de détérioration du dispositif médical commandé, sont supportés par l’acheteur à compter du ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande, 7 jours après la mise en demeure resté infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Laboratoire et ayant par conséquent retarder la livraison. La livraison dans le délai ne peut intervenir qui si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du laboratoire.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des prothèses sont à la charge exclusive du laboratoire. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Toutefois, dans le cas où l’acheteur vient prendre possession en personne ou par l’intermédiaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc..) des produits contractuels directement auprès du LABORATOIRE DUFFAR, les risques des produits ainsi que les frais liés à leur livraison seront transférés et supportés à l’acheteur dès ce jour.

IV – RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur prendra réception des prothèses commandées le jour de la livraison. Il devra vérifier à la réception, la conformité des prothèses livrées au dispositif médical sur mesure commandé et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le laboratoire s’oblige au remplacement des produits livrés par des nouveaux produits identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du laboratoire.

V – FACTURATION

Le laboratoire établira dès réception de l’ordre de commande, un bon de commande en double exemplaire, dont l’un sera délivré le même jour à l’acheteur. La facture qui sera établie après la réception des produits, mentionnera les indications visées à l’article L.441-3 du Code de commerce.

VI – PRIX

Les prothèses sont facturées sur la base du tarif en vigueur du LABORATOIRE DUFFAR au jour de livraison, exprimées en prix net et conformément aux dispositions du décret 72-1240 du 29/12/1978. Les prix de ces prothèses s’entendent pour des travaux classiques exécutés dans les conditions normales. Les travaux de conception particulière ou d’urgence peuvent entrainer une majoration du coût, déterminée préalablement par LABORATOIRE DUFFAR sauf conditions très particulières et en accord avec le laboratoire. Tout travail commencé par le LABORATOIRE DUFFAR et annulé par le praticien quelles que soient les raisons, pourra être facturé au prorata selon le tarif correspondant au travail exécuté. Les frais d’expédition sont à la charge du laboratoire.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les factures sont payables à 30 jours. En cas de non-règlement dans les 30 jours, il sera dû conformément à la loi, une pénalité légale en vigueur au jour de la facturation (Loi du 31/12/1992) et cela de plein droit et sans aucune mise en demeure. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.

VIII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le laboratoire conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le laboratoire pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

IX – METAUX PRECIEUX

Le poids de toutes prothèses en alliage précieux est établi avec une majoration de 20 à 30% selon le procédé de fabrication de la pièce d’exécution.

X – DELAIS

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent parfois être modifiés en fonction de la période d’exécution et du niveau de difficulté du DMSM.

XI – RESPONSABILITE

La responsabilité du laboratoire s’entend sur l’exécution conforme aux stipulations du bon de commande de la prothèse. Toute prothèse est réalisée en fonction du descriptif du DMSM. Toute prothèse réalisée après l’étude de cas au laboratoire et acceptée par le praticien, suit le protocole de fabrication et des règles médico-dentaires en vigueur.

Sont exclu(e)s de la garantie d’un an :

L’usure normale
La détérioration provoquée par défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou l’intervention d’une tierce personne, un accident
Les conséquences d’un mauvais équilibrage (post scellement)
Le manque d’un suivi régulier
Les conséquences d’un montage, d’une modification ou l’adjonction d’autres pièces
Une évolution morphologique ou physiologique
Les travaux à reproduire scrupuleusement d’après une ancienne prothèse

En outre, le LABORATOIRE DUFFAR se réserve le droit de ne pas garantir une ou des prothèses dans les limites que lui seul appréciera :

Qualité des préparations
Qualité des empreintes
Défaut de DV
Choix des matériaux
Qualité de la préparation de la bouche
Mauvaise conception de fichier qui impliquerait un mauvais usinage

A cet effet tout bon de livraison portant la mention « Hors garanties » exclura le laboratoire de tout engagement d’indemnités ou réparation vis-à-vis de l’acheteur ou des tiers clients de ce même acheteur.

XII – ENGAGEMENT QUALITE

Le laboratoire s’engage à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité répondant aux normes CE selon la directive 93-42. Les prothèses sont livrées dans un emballage destiné à conserver le produit sans détérioration et à un niveau de propreté prévu mais reste un DSMS non stérile.

XIII – DIVERS

Le LABORATOIRE DUFFAR pourra toujours modifier une ou plusieurs conditions qui précèdent. Toute demande de travail prothétique non accompagné d’une description complète et claire de la future prothèse (ainsi que les matériaux, attachements,…) ou d’étude de cas préalable, se traduira par une confiance sans réserve du concepteur laboratoire et ne pourra être remis en cause par l’acheteur après sa facturation. Pour toutes interventions de réparation ou de réfection sans garantie, l’acheteur devra impérativement retourner avec le travail, la ou les fiches d’origine de fabrication jointe(s) des nouvelles prescriptions.

En cas de contestations, les tribunaux de ressort du laboratoire seront seuls compétents. Pour tout élément usiné d’après une commande numérique passée avec la réception d’un fichier STL, le laboratoire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque déformation du fait que nous ne pouvons en aucun cas modifier le fichier transmis.